OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

AXIOPE fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à AXIOPE un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES 

Conditions Financières 

L’acceptation de AXIOPE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, AXIOPE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont émises à l’inscription. 

Ouverture d’une session de formation 

AXIOPE se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE 

Conditions Financières 

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par AXIOPE. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. 

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, AXIOPE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

AXIOPE offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONVOCATION

Pour toute formation inter entreprise, la Société adresse au Client une convocation comportant les informations nécessaires : date, lieu, horaires, pré requis, plan d'accès, règlement intérieur des locaux accueillant la formation. Pour toute formation intra entreprise, la confirmation de la date de déroulement de la formation au Client tient lieu de convocation.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS

Annulation du fait de la Société 

La Société se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation si l'effectif est insuffisant pour assurer le déroulé pédagogique de la formation. Dans ce cas, elle informe le Client dans les délais les plus brefs et lui propose de reporter l'inscription à la prochaine session de formation. Le Client peut choisir d'annuler l'inscription et demander le remboursement des frais d'inscription versés. 

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle cause que ce soit du fait de l'annulation, ou d'un report d'une session de formation.

Annulation du fait du client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les formations Inter-entreprises

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

Pour les formations Intra-entreprise

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaire et au moins 8 jours calendaire avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par AXIOPE à ce dernier.

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaire avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par AXIOPE à ce dernier.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de AXIOPE pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés, sauf exception alors stipulée dans la convention ou sur demande spécifique du Client après accord.

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes, sachant que AXIOPE en sa qualité d’organisme de formation est exonéré de TVA selon l’article 261.4.4 a du CGI . Toute formation commencée est due en entier. 

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de AXIOPE. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si AXIOPE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à AXIOPE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), AXIOPE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AXIOPE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AXIOPE pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est applicable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à AXIOPE. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour les formations inter-entreprises

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de AXIOPE et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Pour les formations intra-entreprise 

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, AXIOPE pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

RESPONSABILITE

AXIOPE pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à AXIOPE au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont AXIOPE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

RENONCIATION 

Le fait pour AXIOPE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre AXIOPE et ses Clients relèvent de la Loi française. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AXIOPE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par AXIOPE à son siège social au 59 rue Saint Antoine, 75004 Paris.